Domiciliaservice
Publié le 29 Juillet 2017 à 12h35 - 579 v.

La domiciliation d'une société se simplifie depuis plusieurs années

La domiciliation d’entreprise ou encore le domiciliation commerciale est une pratique qui est maintenant très répandue dans le domaines des affaires, en effet, activée par la loi 85-1280 datant du 5 juillet 1985, cette dernière donne à un entrepreneur la possibilité de choisir l’adresse de sa structure où Il recevra les différents courriers commerciaux et officiels de celle-ci. Ce dernier (l’entrepreneur) peut avoir recours à une structure de domiciliation ou à son adresse personnelle ou à un centre d’affaire. Afin d’assurer un fonctionnement seins et optimal, la domiciliation d’entreprise est également en encadrée ou encore régie par certaines règles édictées par les pouvoirs publics. Mais force est de constater qu’au fil des années les règles qui encadrent cette pratique tendent à se simplifier.

Des responsabilités partagées

En effet, lors d’une domiciliation d’entreprise les deux parties sont soumises à des contraintes qu’elles ont l’obligation de respecter. Pour ce qui est du chef d’entreprise ou encore du responsable légal de la structure, ce dernier doit présenter différentes informations sur sa structure et des garanties qui prouvent sa solvabilité. La structure de domiciliation doit également remplir certaines obligations d’information vis-à-vis de l’état, mais aussi vis-à-vis de la structure avec laquelle elle s'engage contractuellement. Par exemple, elle doit toujours à ce que la structure qu’elle domicile ait des conditions de travail adéquats (salle de réunion, mobilier de bureau, gestion du courrier…). Avec la grande percée vers startups les choses tendent de plus en plus à se simplifier, de nombreuses tracasseries administratives ont été mises de côté pour favoriser la diligence des procédures.

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